Etablissements publics territoriaux
Procédé utilisé depuis longtemps pour réaliser des groupements fonctionnels de communes (syndicats intercommunaux, districts, communautés urbaines et même les régions en 1972 qui étaient des établissements publics avec la pm avant d'être des collectivités territoriales le 2 mars 1982.
La loi du 6 février 1992 y rajoute les ententes interrégionales (créées par décret en ce) associant 2,3 ou 4 régions limitrophes et exerçant à la place des régions membres des compétences transférées dans la décision institutive. Ce sont des institutions hybrides : à a fois critère géographique (comme coll terr) et spécialisation fonctionnelle (comme ét pub). L'avantage est de disposer de structures plus souples que les collectivités territoriales, soumises à la constitution.
Les établissements publics de coopération intercommunale, plusieurs fois réformées depuis 10 ans, ont pour problème de concilier souplesse inhérente à ces formules (par opposition aux fusions de communes) et l'efficacité nécessitant une stabilité. L'accentuation du caractère volontariste de la coopération intercommunale, par laquelle il est mieux pris en compte les spécificités de chaque commune. L'accentuation du caractère volontariste de la coopération intercommunale, par laquelle il est mieux pris en compte les spécificités de chaque commune, s'accompagne d'un risque de fragilité du système. La loi du 31.12.82 a voulu renforcer cette institution en rendant plus difficile la dissolution, et a supprimé la possibilité pour une commune de se retirer par décision unilatérale; mais la loi du 5 jan 88 assouplit les règles de retrait dans le but d'augmenter les adhésions de communes aux syndicats intercommunaux.
La loi du 6 fév 1992 tente de renforcer cette coopération intercommunale (dite l'intercommunalité) en instituant dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale (composée d'élus mais présidée par le préfet) qui élabore un projet de schéma départemental de la coopération (portée incitative importante mais pas de force contraignante). La loi a pour objectif de développer aussi l'intercommunalité dans l'aménagement de l'espace et le développement économique (domaine jusqu'ici peu concernés) par la communauté de communes et la communauté de villes.
Les syndicats de communes
Sorte de confédérations de communes, mais avec une intégration moins poussée que dans le cas du district et de la communauté urbaine.
loi du 22 mars 1890 crée le syndicat intercommunal à vocation unique, 5 jan 1959 plus de souplesse avec les syndicats intercommunaux à vocation multiple (sivom) avec la règle de la majorité (au lieu de l'unanimité).
Le syndicat de commune est une formule souple et ouverte, qui peut être créé par un accord des communes intéressées, d'autres peuvent ensuite y entrer. Un certain succès : 11 000 syndicats spécialisés (cad gérant un service public : alimentation en eau, électrification rurale, voirie...) et 2000 sivom intéressant plus de 20 millions d'habitants (gestion du plusieurs services comme le ramassage des ordures, la lutte contre l'incendie, les équipements sportifs et sociaux, le tourisme...).
Les compétences confiées aux syndicats dépendent de la volonté des communes. La loi du 5 jan 1988 réforme importante avec syndicats de communes à la carte en permettant à une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie de ses compétences.
Le syndicat est administré par un comité (deux délégués élus par conseil municipal) et son budget est alimenté par les contributions obligatoires des communes membres mais aussi par des recettes fiscales (perçues par les communes mais affectées au syndicat) et par le produit des taxes et redevances correspondant aux services assurés.
Les districts
L'ordonnance du 5 janvier 1959 établit que les districts urbains sont des établissements publics groupant les communes d'une même agglomération. Le district a échoué dans les grandes agglomérations urbaines mais a réussi dans les zones rurales, c'est pourquoi la loi du 31 déc 1970 a supprimé le qualificatif "urbain".
Le district a pour but de remédier au cloisonnement des communes qui font partie d'un même ensemble économique ou géographique. Intégration plus forte que la syndicat de communes mais moindre que la communauté urbaine.
Mêmes règles de constitution que pour les syndicats, environ 150 en France. Administration par un conseil composé de délégués des communes élus par les conseillers municipaux proportionnellement à la population.
Compétences de plein droit = lutte contre l'incendie et logement; d'autres selon la volonté des communes membres; les attributions des syndicats de communes (si elles appartiennent toutes au district) sont transférées au district.
Part importante des ressources du budget = impôts locaux. le conseil de district peut décider à la majorité des 2/3 de lever des impôts directs.
Les communautés urbaines
Loi du 31 déc 1966 : suite à l'échec des districts pour remédier aux problèmes des agglomérations urbaines = fédéralisme plus accentué que le district, mais pas suppression des communes existantes, c'est un établissement public administratif et non pas une collectivité territoriale.
Volonté de législateur de remédier rapidement aux problèmes en créant d'office dans la loi de 66 les cu de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Les autres sont créées à l'initiative des communes intéressées, dans les mêmes conditions que les syndicats de communes et les districts, mais il faut une agglo de plus de 50 000 habitants. Création par décret (en ce si toutes n'ont pas donné leur accord) avec désormais dunkerque, le creusot-montceau les mines, cherbourg, le mans et brest = 251 communes en tout et plus de 4 millions d'habitants.
La communauté urbaine respecte l'identité propre de chaque commune et évite la fusion mal acceptée, c'est pourquoi statut juridique hybride entre l'établissement public et la collectivité territoriale. Donc complexité et tensions, notamment avec la ville-centre par rapport aux communes suburbaines. après les problèmes à Bordeaux, loi du 22 juill 1977 pour permettre à la ville-centre de pouvoir se retirer.
loi du 31 déc 1982 : les compétences obligatoires des communautés très étendues, ont été redéfinies dans le but d'une meilleure adaptation à la vie locale : à la création, les communes membres peuvent décider à l'unanimité d'exclure certaines compétences prévues, et les compétences non obligatoires ne peuvent être désormais ajoutées que par accord unanime des communes membres.
Administration par le conseil de communauté composé de délégués des communes élus par les conseils municipaux. La loi de 1982 améliore la représentation, même si elle n'est pas parfaite (organe beaucoup trop lourd si toutes les communes étaient représentées proportionnellement à leur population). La maj qualifiée n'est plus la combinaison 2/3 1/2 (courante dans les regroupements de communes) mais 2/3 3/4.
L'ampleur des tâches pose la question des ressources. Création d'une fiscalité communautaire directe : le conseil de communauté peut instituer des centimes additionnels aux impôts communaux. D'autres ressources : taxes et redevances diverses, revenus des biens meubles et immeubles, dons et legs, subventions de l'état et des collectivités publiques.
Problème : endettement constant et tensions entre les communes participantes surtout dans les rapports commune-centre commune-suburbaines.
Il existe d'autres établissements publics territoriaux : syndicat mixte....
Les communautés de communes et les communautés de ville
Ce sont des établissements publics territoriaux. communautés de communes = espace rural et les communautés de ville : plus de 20 000 hab.
La loi dispose que les communes exercent de plein droit, à la place des communes membres, les compétences concernant l'aménagement de l'espace et les actions de développement économique. D'autre part, les communautés doivent exercer les compétences d'un des 4 groupes fixés par la loi = protection de l'environnement, politique du logement, voirie (et transports urbains pour les communautés de ville), création et gestion d'équipements culturels, sportifs et éducatifs.
La loi opère le transfert du produit de la taxe professionnelle, surtout aux communautés de villes, afin de diminuer les inégalités face entre communes face à cette ressource fiscale très productive, mais est-ce-que ce sera accepté par les communes riches ?
Mêmes règles de création des cv et cc que les autres structures de regroupement.
