Les régions
La réalisation d’une décentralisation régionale en 1972
En 1969, le général de Gaulle avait essayé de faire de la région une collectivité territoriale. Après l’chec du référendum, les établissements publics régionaux furent créés (EPR) en 1972 mais la volonté décentralisatrice avait accusé le coup. Leur administration n’était pas confiée à des organes élus mais à des conseils dont les membres n’étaient pas tous élus. Leur but était de contribuer au développement économique et social de la région (rôle de coordination et d’impulsion mais pas de gestion) sans porter atteinte à l’existence et aux attributions des départements et des communes.
Organisation des EPR
Le conseil régional composé d’élus (parlementaires de la région, représentants des collectivités locales..) élit en son sein son président, qui étaient parfois en conflit avec les préfets des région.
Le comité économique et social représente différentes catégories socio-professionnelles de la région et n’a que des attributions consultatives.
Le préfet de région ne préside pas le conseil régional mais en est l’organe d’exécution.
Attribution des EPR
Ils ont des tâches de conception (études), de coordination, de participation au financement d’équipements présentant un intérêt régional. Ils disposent de recettes fiscales, cependant plafonnées par la loi, de subventions de l’état, de participations des collectivités locales et d’emprunts.
Le fonctionnement des EPR a fait apparaître une insuffisance de moyens financiers et des difficultés résultant de l’absence d’un personnel distinct de celui de l’administration d’état. D’autre part, l’interdiction de gérer des crédits de fonctionnement a limité fortement leurs possibilités d’action.
Les réformes apportées par la loi du 2 mars 1982
La loi dote la région du statut de collectivité territoriale.
Les réformes relatives aux organes
Le conseil régional devient une assemblée élue au suffrage universel direct (la loi de 1972 reste en vigueur jusqu’à leur élection, en 1985). Une loi de 1985 fixe le régime de l’élection des conseillers généraux (21 ans mini, élus pour 6 ans et rééligibles, la circonscription électorale est le département, scrutin de liste à un seul tour à la RP sans panachage ni vote préférentiel avec répartition des restes à la plus forte moyenne et 5% mini).
Les pouvoirs qui appartenaient à l’ancien préfet de région sont attribués au président du conseil régional. Organe exécutif, il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée, est ordonnateur des dépenses de la région, gère le patrimoine de la région et est le chef des services de la région, qui disposent désormais d’une réélle armature administrative. Comme pour le département, cela entraîne une répartition des personnels avec délimitation des services qui passent sous l’autorité du président du conseil régional par convention entre ce dernier et le représentant de l’état.
Le préfet de région n’exerce plus que ses fonctions de représentant de l’état (id préfet de département) et peut être entendu par le conseil régional par accord avec le président ou sur demande du premier ministre.
Le conseil économique est social régional (comité e & s avant 1992) a été réformé tant dans sa composition que dans son fonctionnement (représentants des salariés et des employeurs à parité, 40 à 110 membres). Ses attributions restent purement consultatives, mais le comité est saisi obligatoirement pour avis au sujet de la préparation et de l’exécution du plan régional ainsi que des orientations générales du budget régional et des délibérations prises par le conseil régional quant à la répartition des compétences. Pour le reste, sa saisine n’est que facultative, mais il peut émettre des avis de lui-même, sur toute question entrant dans la compétence de la région.
L’élargissement des compétences
Selon la loi du 2 mars 1982, le conseil régional régle par ses délibérations les affaires de la région. La région engage, comme le département et la commune, des dépenses de fonctionnement (et non plus seulement d’investissement), peut intervenir dans le domaine économique et social et donc agir sur l’emploi, peut participer au capital des SDR, des sociétés de financement et des sociétés d’économie mixte.
Le conseil régional donne son avis pour l’élaboration du plan national et surtout élabore et approuve le plan régional. En outre, une autre loi de 1982 établit le principe des contrats de plan entre l’état et la région, convention qu’ont signé presque toutes les régions en 1984, essentiellement pour la réalisation de grands équipements. En 1983, une loi relative à la répartition des compétences a transféré à la région des attributions importantes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et de logement, une autre pour les lycées, alors qu’une loi de 1982 attribuait un rôle important à la région dans le domaine des transports.
L’ampleur des tâches à assumer nécessite des ressources financières assez considérables. Seule une réforme générale des relations financières entre l'état et les collectivités décentralisées apporterait les solutions nécessaires à l'action régionale.
Malgré des différences importantes entre les régions, leurs activités sont globalement en net développement depuis quelques années : budget en proportion très inférieurs à ceux des autres collectivités locales, mais dépenses qui augmentent trois fois plus vite (20% depuis 1985).
